J.O. 204 du 2 septembre 2004
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Décret n° 2004-910 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430066D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 2002.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé le 10 juillet 2001 lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette de la République de Bolivie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1985, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Bolivie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Bolivie s'est reconnu débiteur.
2. Tous les montants dus au 1er juillet 2001 inclus, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1, sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire.
3. Le montant de la dette annulée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 17 197 367,48 euros et à 606 657,99 dollars des Etats-Unis d'Amérique. L'annexe fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements de la République de Bolivie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés, à compter du 31 décembre 1985, aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Banco Central de Bolivia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, des modalités d'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, ce jour, le 17 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République de Bolivie :
Pedro Ribero Mercado,
Ambassadeur de Bolivie
en France